Conditions générales de vente
1. La vente se fera expressément au comptant et en euro.
La participation aux enchères publiques online implique l’acceptation inconditionnelle des conditions de ventes suivantes.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du montant total de son achat.
2. L’acheteur est réputé agir en son nom et pour son compte personnel, même pour les lots qu’il aurait acquis en qualité de mandataire.
L’acheteur est lié par l’adjudication.
Arts Talents Enchères se réserve le droit d’exclure de ses ventes tout adjudicataire défaillant ou qui n’aura pas respecté les conditions générales de vente.
3. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, l'exposition des principaux lots se fera uniquement sur rendez-vous à la salle avant la vente aux enchères. RDV confirmé par email. Un constat d’état peut être établit sur demande et permet aux acquéreurs d’avoir une idée précise de l’état des objets présentés. Les bijoux en or, montres en or et pièces et monnaies en Or sont conservés en coffre en banque et serons visible uniquement sur rendez-vous confirmé par email et pièce d'identité.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque, dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité.
Arts Talents Enchères Bruxelles décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ses dommages.
4. L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot et sans dégressivité les frais et taxes suivants : 24,5 %HT + TVA à 21% soit 29,65 % TTC + 2€ par lot.
Pour les adjudications via les plateformes d’enchères, en sus des frais de la Maison de vente: Drouot Digital: 3%.
Conformément aux dispositions légales frappant d’un droit de suite les actes de reventes d’œuvres d’art originales dans le cas d’enchères publiques au bénéfice des auteurs des œuvres vendues, il sera dû par l’acheteur en sus du prix de vente, hors taxes, un droit de suite et pour autant que l’adjudication soit égale ou supérieure à 2 000 €. Il est de 4% pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50 000 €.
Note aux professionnels :
Nous informons nos acheteurs professionnels qu’aucun bordereau hors TVA ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation.
Nous rappelons que seul fourni le numéro de TVA intracommunautaire ne suffit pas à l’exonération de la TVA.
5. L’acheteur participera aux enchères par voie électronique. Arts Talents Enchères ne pourra être tenue pour responsable des erreurs de l’acheteur dans l’indication du numéro du lot, de son adresse de courrier électronique ni d’éventuels problèmes d’ordre technique dans l’établissement de la communication. Arts Talents Enchères n’accepte aucune responsabilité pour la non-exécution d’un ordre ou pour des erreurs ou des omissions pouvant survenir dans le cadre de l’utilisation de ce service par l’enchérisseur, y compris pour une perte de connexion internet, une panne ou un problème avec le logiciel d’enchères en ligne, un problème de compatibilité du matériel ou du système.
Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation de service Drouot Digital pour les Enchères par internet ou tout autre service d’enchères on line. En toute circonstance, Arts Talents Enchères est souverain pour accepter ou refuser sans motivation une enchère ou une adjudication en se réservant le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre un lot en vente ou de le retirer de la vente.
6. L’acheteur est irréfragablement présumé avoir été en mesure d’apprécier le bien vendu avant la vente publique, et ce même lorsqu’il participe aux enchères par un moyen de communication à distance. Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de la salle de vente, doivent être considérés comme de simples indications qui n’engagent en aucun cas la responsabilité d’Arts Talents Enchères. Arts Talents Enchères ne garantit en aucun cas l’exactitude d’une déclaration relative à l’auteur, à l’origine, à la date, l’âge, à l’attribution, à la provenance, au poids, et aux dimensions ou à l’état matériel du lot. L’absence d’indications écrites ou verbales portant sur les diverses restaurations telles que retouches, accidents et restaurations n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut. Aucun employé n’est autorisé à donner des garanties à cet égard. L’organisation d'exposition avant la vente aux enchères et la réalisation d’un constat d’état avec l’envoi de photographies permet à l’acheteur d’examiner les lots présentés de telle sorte qu’aucune réclamation ne sera admise après l’adjudication. Certains bijoux en or, pièces et monnaies d'Or sont vendus sur désignation et conservés en coffre bancaire.
7. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
z Règlement uniquement par virement bancaire sur le compte ARTS TALENTS ENCHÈRES BRUXELLES ci-dessous. Les frais bancaires éventuels sont à la charge de l’adjudicataire :
Banque ING IBAN : BE 28 3631 4685 6020 Code BIC : BBRU - BE - BB
Les paiements se feront exclusivement par virement bancaire pour toutes les ventes.
8. Retrait des lots.
Le retrait des lots se fera avec le bordereau acquitté sur rendez-vous uniquement confirmé par email entre le lundi 21 décembre de 12h à 17h et le mardi 22 décembre de 10h à 15h inclus. Les lots seront à retirer sur rdv à la salle à Bruxelles (Sauf indication catalogue). L’acheteur n’acquiert la propriété du bien qu’au paiement complet et définitif du prix et de ses accessoires. Il ne peut recevoir livraison que lorsque ce paiement est devenu définitif. Toutefois, les risques sont entièrement transférés à l’acheteur dès le moment de l’adjudication. L’acheteur est tenu de procéder à l’enlèvement de ses lots à la salle rapidement à compter de l’adjudication, aux jours et horaires de délivrance des lots fixés dans les conditions de ventes. L’emballage, la manutention et le transport sont à charge et aux risques de l’acheteur. Passé le délai d’enlèvement, Arts Talents Enchères se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, soit de remettre en vente les lots payés mais non enlevés, soit de les faire transférer en garde-meubles aux frais, risques et périls de l’acheteur-enchérisseur, soit de lui réclamer une somme de 10 € par lot et par jour de retard si ce retard dépasse 1 mois. Après 1 an de garde, après plusieurs relances, les lots non réclamés par l'adjudicataire seront considérés comme abandonné.
9. Expédition et Livraison.
Les adjudicataires doivent s'occuper de la livraison qui est indépendant de la vente aux enchères. La salle n'assure aucun envoi pour les bijoux en Or et les pièces en Or. Sur demande, nous pourrons mettre les acheteurs en contact avec des transporteurs avec qui nous travaillons habituellement. Renseignements par mail : artstalentsencheres@gmail.com, après paiement du bordereau. Merci de votre patience compte tenu du nombre important de clients pour la livraison de leurs lots.
Dans tous les cas, les frais de stockage, d'emballage et de transport sont à la charge de l’acheteur. Le transport et l’expédition des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Arts Talents Enchères n'est pas responsable de la prestation de ces transporteurs indépendants.
Le cas échéant, Arts Talents Enchères pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
La Maison de Vente n’est pas responsable de la charge des transports et de l’emballage après la vente.
Si elle accepte de s’occuper du transport et de l’emballage à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vols ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Arts Talents Enchères Bruxelles décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
A la demande exclusive de l'acheteur, les petits lots non volumineux ( Lots emballés entrant dans un colis maximum de 40 cm x 30 cm et dont le poids n'excède pas 2 kilos ) peuvent être intégrés dans un transport groupé vers Paris pour un cout de 20€ par colis et délivrés uniquement sur rendez-vous prés de Drouot. Les colis devront être retirès rapidement dans les 15 jours de l'envoi. A défaut de retrait rapide, des frais supplémentaires pourront être facturés. ( 10 € par semaine ) . Aucun envoi de bijoux en Or ou pièces en Or.
10. Défaut de paiement.
Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux de 1% par mois. En outre, le montant de la facture sera majoré de 15% (avec un minimum de 250 €) à titre de clause pénale. Arts Talents Enchères se réserve également la faculté de remettre en vente les lots adjugés mais non payés, l’acheteur demeurant en défaut de paiement étant alors en outre tenu de la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication lors de la revente. Dans tous les cas, Arts Talents Enchères se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant : le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance y compris les frais de stockage.
Arts Talents Enchères se réserve d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant, de mauvaise foi, ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Le fait de participer à la vente entraîne obligatoirement l’acceptation de ces conditions générales. Seul le texte en français des présentes conditions fait foi. Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régies exclusivement par la loi belge et soumis au tribunal de Bruxelles, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
